CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES ET DE FOURNITURE

1. Champ d’application et Primauté

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations commerciales entre le Prestataire de Services et le Client et prévalent sur toutes autres conditions, communications, offres, commandes ou contrats, même conclus de bonne foi, sauf accord exprès et écrit contraire.

1.2. L’acceptation de toute offre, devis, commande ou le démarrage de la production implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

2. Offres, Devis et Commandes

2.1. Toutes les offres et devis ont un caractère strictement indicatif, sauf mention expresse contraire.

2.2. Les prix peuvent être ajustés en fonction des variations des matières premières, des coûts de transport, de l’énergie, des impôts, taxes ou des exigences techniques.

2.3. La production ne débutera qu’après la confirmation écrite de la commande et, le cas échéant, la réception du paiement convenu.

3. Délais de Production

3.1. Les délais de production sont toujours estimatifs et ne constituent en aucun cas une obligation contractuelle.

3.2. Toute modification du projet initial, incluant — sans caractère limitatif — des changements de design, dimensions, matériaux, finitions, quantités, validations tardives ou demandes additionnelles, entraînera le redémarrage automatique des délais de production.

3.3. Le Prestataire de Services ne pourra être tenu responsable des retards résultant :

• de validations tardives de la part du Client ;

• de la transmission tardive ou incorrecte d’informations, fichiers ou matériaux ;

• de cas de force majeure ou de facteurs externes.

4. Livraison, Transport et Transfert des Risques

4.1. Les délais de livraison cessent à compter de l’expédition de la marchandise.

4.2. À partir de l’expédition, les risques sont intégralement transférés au Client, y compris lorsque le transport est organisé par le Prestataire de Services.

4.3. Le Prestataire de Services ne saurait être tenu responsable des retards, dommages ou pertes survenus pendant le transport, lesquels devront être réclamés directement auprès du transporteur.

5. Contrôle, Réclamations et Conformité

5.1. Le Client est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception.

5.2. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la réception.

5.3. Aucune réclamation ne sera acceptée concernant :

• les variations normales inhérentes à la production industrielle ;

• les différences de couleur, de finition ou de texture dans les tolérances techniques admises ;

• une utilisation inappropriée, un stockage incorrect ou une application non conforme du produit.

6. Responsabilité et Limitation

6.1. La responsabilité du Prestataire de Services est strictement limitée, en tout état de cause, au montant effectivement facturé au titre de la fourniture spécifique faisant l’objet de la réclamation.

6.2. Le Prestataire de Services ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :

• manque à gagner ;

• dommages indirects ;

• dommages consécutifs ;

• pertes commerciales ou atteintes à l’image.

7. Propriété Intellectuelle et Moules

7.1. Tous les dessins techniques, moules, outillages et développements demeurent la propriété exclusive du Prestataire de Services, sauf accord exprès et écrit contraire.

7.2. Le Client s’interdit de reproduire, copier ou utiliser ces éléments sans l’autorisation expresse du Prestataire de Services.

8. Paiements

8.1. Les paiements devront être effectués conformément aux délais et conditions convenus.

8.2. Tout défaut de paiement autorise le Prestataire de Services à :

• suspendre les productions futures ;

• retenir la marchandise ;

• résilier la relation contractuelle, sans préjudice des actions légales ou indemnisations pouvant être réclamées.

9. Force Majeure

9.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure, incluant notamment les grèves, pandémies, conflits, conditions météorologiques extrêmes, défaillances logistiques, actes gouvernementaux ou indisponibilité de matières premières.

10. Clause d’Annulation et de Perte d’Acompte

10.1. En cas d’annulation de la commande par le Client après un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de confirmation de la commande, le Client perdra automatiquement le montant versé à titre d’acompte.

10.2. En outre, compte tenu de la nature personnalisée des produits et/ou du début du processus de production, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement de la totalité du montant de la commande, dès lors que des coûts de production, d’approvisionnement en matières premières, de développement technique ou tout autre coût lié à la commande ont déjà été engagés.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

11.1. En cas de litige, les Conditions Générales du Prestataire de Services prévaudront, sauf disposition légale impérative contraire.

11.2. La relation contractuelle est régie: réglementation européenne applicable.

11.3. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent expressément à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire de Services, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.

Pour toute information complémentaire concernant les conditions générales de notre société ou toute autre question pertinente, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 0 805 985 569 (número vert) ou par courrier électronique à [email protected]